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Affichage des articles du juillet, 2018

Les taux de TVA vont bientôt changer

Le 18 janvier dernier la Commission européenne a suggéré de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une vaste  marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à se développer. Tous les États membres ont choisi des règles communes pour encadrer la fixation des taux de TVA, cependant, ces règles sont devenues trop restrictives. Elles permettent aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits.Le but est d’élargir les droits de fixation des taux pour permettre aux politiques d’utiliser la taxe sur la valeur ajoutée comme instrument économique.

En début d’année, les propositions présentées marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui arrange la création d’un espace TVA spécial dans l’Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l’UE, qui représente une perte de 50 milliards d’EUR par an,…